Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise HOME BUSINESS ACADEMY et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société HOME BUSINESS ACADEMY implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Nos Formations» de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société HOME BUSINESS ACADEMY ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société HOME BUSINESS ACADEMY sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 7 jours mois à partir de la date d’inscription.

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « Nos formations » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société HOME BUSINESS ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société HOME BUSINESS ACADEMY confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société HOME BUSINESS ACADEMY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société HOME BUSINESS ACADEMY dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise HOME BUSINESS ACADEMY une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société HOME BUSINESS ACADEMY. 

Adresse : 61 RUE DE LYON 75012 PARIS 12 – France

E-mail : contact@homebusinessacademy.fr

Article 11 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

Article 12 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
 

En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à HOME BUSINESS ACADEMY, par mail à contact@homebusinessacademy.fr , pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, LE CLIENT peut soumettre le différend l’opposant à HOME BUSINESS ACADEMY à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.

Pour présenter sa demande de médiation, LE CLIENT devra contacter FREUND Valérie :

  • Par voie électronique : valerie.freund@orange.fr
  • Par voie postale : FREUND Valérie, 8 rue Lamartine, 68100 Mulhouse

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, les tribunaux de France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.